| Titre | La mise en place d'organes de contrôle dans un environnement non contraint : censeurs, commissaires, contrôleurs et inspecteurs des sociétés anonymes autorisées (1807-1867) | |
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| Auteur | Christine Fournès-Dattin | |
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Revue | Gérer et comprendre (Annales des mines) |
| Numéro | n° 121, septembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | Autres temps, autres lieux |
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| Page | 73 | |
| Résumé | Le Code de commerce de 1807 instaure une nouvelle forme juridique pour les sociétés commerciales, celle de la société anonyme, dont la création doit être autorisée par le gouvernement. Alors que ces sociétés ne sont pas obligées de faire vérifier leurs comptes annuels, 36 % d'entre elles se dotent par leurs statuts d'organes de contrôle. Nous présentons ici un panorama des différents modes de contrôle statutaire existant dans ces sociétés anonymes autorisées, qui vont d'une simple lecture des comptes quinze jours avant la tenue de leur assemblée générale jusqu'à l'instauration d'une mission permanente avec des pouvoirs d'investigation étendus. Cet article mettra également en avant un processus d'homogénéisation du champ organisationnel que constituent ces sociétés, qui a abouti à l'adoption des lois de 1863 et de 1867, qui rendent obligatoire la présence d'un commissaire aux comptes dans toutes les SA. Enfin, nous chercherons à comprendre quelles peuvent être les motivations de la mise en place d'organes de contrôle dans un environnement non contraint. | |
| Résumé anglais | Setting up means of control in a nonlimited environment: Censors, auditors, comptrollers and inspectors of authorized companies (1807-1867)The Code de Commerce of 1807 introduced a new legal form for business firms : limited companies (Société anonyme) that should be authorized by the government. While there was no legal requirement, 36 % of these SA introduced auditing process through their articles of association. This paper displays an overview of control modes, from a limited review of accounts 15 days before the general meeting to a permanent task with very extended means of research. It also highlights a process of homogenization in the organisational field of authorized limited companies leading to the 1863 and 1867 Acts that made compulsory the appointment of an auditor in all limited companies. Then it tries to understand why these authorized companies introduced auditing in a legal free environment. | |
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GECO1_121_0073 |
