Contenu de l'article

Titre Remembrement rural et obligation de motivation - n°7
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°2, février 2016 Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l'Administration et le public
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Acte administratif
  • Motivation des décisions des commissions départementales d'aménagement foncier