Titre | Remembrement rural et obligation de motivation - n°7 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°2, février 2016 Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l'Administration et le public | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Acte administratif • Motivation des décisions des commissions départementales d'aménagement foncier |