Contenu du sommaire : Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l'Administration et le public

Repère

• Les 200 ans d'équilibre de la Caisse des dépôts - n°2

Alertes - n°13 à 20

Études

• Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l'Administration et le public - n°3
• Faut-il vraiment étendre le régime de la responsabilité du fait des lois aux actes de Gouvernement ? - n°4

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 21

  • • Motivation des décisions des commissions départementales d'aménagement foncier

    • Remembrement rural et obligation de motivation - n°7

• Autorités administratives indépendantes

  - p. 22

  • • Bureau central de tarification

    • Accouchement à domicile et assurance des sages-femmes : le Bureau central de tarification doit exercer la plénitude de ses pouvoirs - n°8

• Domaine

  - p. 23

  • • Incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle

    • Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en-dessous de leur valeur réelle - n°9

• Environnement

  - p. 26

  • • Loi relative à la transition énergétique

    • Le recul du nucléaire face aux énergies renouvelables dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pou la croissance verte - n°10

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 31

  • • Marché public

    • Le juge des compte et l'exigence d'un contrat écrit pour passer un marché public : quelles précisions depuis l'arrêt sur le CCAS de Polaincourt ? - n°11

• Hiérarchie des normes

  - p. 34

  • Conventionalité d'une loi

    • Les élections régionales ont bien eu lieu - n°12