| Titre | Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en-dessous de leur valeur réelle - n°9 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°2, février 2016 Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l'Administration et le public | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Domaine • Incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle |
