| Titre | Le juge des compte et l'exigence d'un contrat écrit pour passer un marché public : quelles précisions depuis l'arrêt sur le CCAS de Polaincourt ? - n°11 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°2, février 2016 Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l'Administration et le public | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Finances et comptabilité publiques • Marché public |
