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Titre L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration
Auteur Jacques Petit
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 21 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Dossier : La lex generalis des relations entre le public et l'administration (1ère partie)
Page 2433
Mots-clés (matière)acte administratif administration code droit administratif public relations bilatérales
Mots-clés (géographie)France