Contenu de l'article

Titre Jurisprudence constitutionnelle et droit d'amendement
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 15 février 2016
Rubrique / Thématique
Etude
Page 240
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel jurisprudence pouvoir législatif procédure procédure pénale relations gouvernement-parlement
Mots-clés (géographie)France