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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 5, 15 février 2016 |
Sélection d'articles
Tribune
- Charges indues, charges non dues, le malentendu continue - Jean-Marie Pontier p. 225
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Etude
- Jurisprudence constitutionnelle et droit d'amendement - Jean-Pierre Camby p. 240
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