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Titre La péréquation entre les collectivités territoriales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Hakim Daïmallah
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 131, septembre 2015 Fiscalité locale : quels enjeux ?
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence financière constitutionnelle
Page 303