Contenu de l'article

Titre Contribution à l'étude de l'acte déclaratif d'intérêt général
Auteur Seydou Traoré
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 131 / 6-2015
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1533
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif intérêt général urbanisme
Mots-clés (géographie)France