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Titre L'émergence d'un droit transitoire constitutionnel
Auteur Pierre-Yves Gahdoun
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Janvier-Février 2016, no 1 Dossier : l'espace numérique et la protection des données personnelles
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 149
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit constitutionnel législation loi question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (géographie)France