Contenu de l'article

Titre Clause d'échelle mobile (nullité) : distorsion dans la période de variation de l'indice, Civ. 3e, 25 févr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10 / 7679, 10 mars 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants