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Titre Faillite personnelle (portée de l'interdiction) : application dans le temps de la loi de 2005, Crim. 17 févr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9 / 7678, 3 mars 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
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  Entreprise en difficulté