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Titre Infractions aux règles d'urbanisme (sanction) : exercice du contrôle de proportionnalité, Crim. 16 févr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9 / 7678, 3 mars 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme