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Titre L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Auteur Mustapha Mekki
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9 / 7678, 3 mars 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 494