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Titre Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l'ordonnance de réforme du droit des contrats
Auteur Clément François
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9 / 7678, 3 mars 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 506