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Titre L'application de l'article 13 du règlement CE 1346/2000 aux actions en nullité de la période suspecte, note sous CJUE 15 oct. 2015
Auteur Reinhard Dammann et Marika Pigot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9 / 7678, 3 mars 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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