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Titre Reprise d'un service public administratif par une personne publique : incompétence du juge judiciaire pour enjoindre à l'administration de proposer un contrat de droit public (Soc. 22 sept. 2015)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Contrat de travail
Page 1025