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Titre L'insuffisance de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'entraîne pas la nullité de la convention, mais seulement le versement d'un complément d'indemnité (Soc. 8 juill. 2015)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 12, décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
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Page 1036