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Titre Compétence européenne (Bruxelles I) : notion d'activité commerciale ou professionnelle, CJUE 23 déc. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2 / 7671, 14 janvier 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile