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Titre Transferts transatlantiques de données personnelles : la Cour de justice invalide le Safe Harbour et consacre un principe de défiance mutuelle, note sous CJUE 6 oct. 2015
Auteur Bernard Haftel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2 / 7671, 14 janvier 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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