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Titre Immunité de juridiction : sort des infractions commises avant l'entrée en fonction, Crim. 15 déc. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1 / 7670, 7 janvier 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale