Contenu de l'article

Titre Diffamation (mandat public) : qualité pour agir à titre personnel d'un maire, Crim. 1er déc. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44 / 7669, 24 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Presse et communication