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Titre Garde à vue (escroquerie en bande organisée) : inconstitutionnalité du régime, Cons, const., 11 déc. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44 / 7669, 24 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale