Contenu de l'article

Titre Deuxième chambre civile
Auteur Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Guerric Hénon, Nathalie Palle, Laurence Lazerges-Cousquer et Nina Touati
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°13 / 7682, 7 avril 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de cassation
Page 736