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Titre Contrat d'assurance (prescription biennale) : action en exécution d'une transaction, Civ. 2e, 19 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42 / 7667, 3 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance