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Titre Inscription de faux indicent (garde à vue) : appréciation par une juridiction de jugement, Crim. 18 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42 / 7667, 3 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale