Titre | Le service pénitentiaire au carrefour de différents régimes de responsabilité - n°26 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°4, avril 2016 Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Responsabilité • Administration pénitentiaire |