Titre | Etat d'urgence : les assignation à résidence devant le juge administratif et le Conseil constitutionnel - n°25 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°4, avril 2016 Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Police administrative • Etat d'urgence |