Titre | La procédure du sursis à statuer de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme en vue de la régulation d'un permis de construire - n°2 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°4, avril 2016 Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives | |
Rubrique / Thématique | Fiche pratique |