| Titre | Évaluation de l'effet d'une politique spatialisée d'accès au logement : La loi sru | |
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| Auteur | Laurent Gobillon, Benjamin Vignolles | |
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Revue | Revue économique |
| Numéro | vol. 67, no 3, mai 2016 Économie des quartiers prioritaires | |
| Rubrique / Thématique | Évaluations d'impact |
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| Page | 615-637 | |
| Résumé |
La Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi sru, votée en décembre 2000, impose aux communes moyennes et grandes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux sous peine d'amende. Nous en évaluons les effets pour les communes dont la population est voisine du seuil d'application de la loi. Les estimations sont menées en différences de différences. La loi sru aurait eu un effet positif significatif sur la construction de logements sociaux, croissant au cours du temps. Dans les communes de notre échantillon ayant initialement un parc de logements sociaux, la loi aurait augmenté le taux de croissance annuel du nombre de logements sociaux de 1,25 point en moyenne durant la période 2000-2008. L'effet se serait concentré sur les communes initialement les plus éloignées de l'objectif de la loi, dont la proportion de logements sociaux est inférieure à 5 % en 2000. Nous trouvons aussi que la loi aurait entraîné une baisse de la ségrégation intracommunale des logements selon le type (social ou privé), peut-être à cause d'un développement plus éparpillé des logements sociaux. Nous ne mettons pas en évidence d'effet de la loi sur les prix de l'immobilier dans l'ancien. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Evaluating the effect of a spatialized policy for access to housing
A French law on solidarity and urban renewal, called the sru law, was voted in December 2000 and imposes medium and large municipalities to have at least 20% of social housing, otherwise they are liable to a fine. We evaluate its effects for municipalities which population is close to the eligibility threshold. The sru law would have had a significant positive effect on the construction of social housing which is increasing over time. For the municipalities in our sample which initially contain social housing, the law would have increased the annual growth rate of the number of social dwellings by 1.25 point on average over the 2000-2008 period. The effect would have concentrated on municipalities which are initially the furthest from the target of the law, with a proportion of social housing lower than 5% in 2000. We also find that the law would have led to a decrease in the within-municipality segregation of dwellings according to their type (social or private), maybe because of a more scattered development of social housing. We are unable to find any effect of the law on housing prices in the resale real estate market.
Classification JEL : R31, R38. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RECO_673_0615 |
