Contenu de l'article

Titre La distinction entre blocs de compétences et clause de compétence générale
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5416-17, février 2016 Collectivités territoriales - Quel avenir ?
Rubrique / Thématique
Chapitre préliminaire. Qu'entend-on par « collectivités territoriales » ?
 4. Les compétences des collectivités territoriales
Page 137