Titre | 28. III. 14 - Obligation pour les "gens du voyage" de faire viser leur carnet de circulation à intervalles rapprochés (tous les trois mois) sous peine d'une contravention pénale / Violation du droit à la liberté de circulation / Ory c. France | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New-York |
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