Contenu du sommaire
| Revue |
Revue universelle des droits de l'homme  |
|---|---|
| Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 |
1. DOCTRINE
"Des juges se souviennent..." Impressions et enseignements tirés des années passées à la Cour de Strasbourg
- Prolégomènes - Lucius Caflisch, Genève p. 1
- La Cour peut faire toute la différence - Lucius Caflisch, Genève p. 3
- L'affaire Siliadin contre France - Jean-Paul Costa, Strasbourg p. 7
- Fuentes Bobo contre Espagne / Réflexions sur l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme - José Antonio Pastor Ridruejo, Madrid p. 10
- "Des juges se souviennent..." Epilogue - Jean-Paul Costa, Strasbourg p. 12
- Prolégomènes - Lucius Caflisch, Genève p. 1
- La cour arabe des droits de l'homme dans le contexte des autres systèmes internationaux de protection des droits de l'homme - Christian Tomuschat, Berlin p. 14
- La question prioritaire de constitutionnalité a cinq ans : le printemps de la justice constitutionnelle en France - Stéphane Gervasoni, Luxembourg p. 24
2. JURISPRUDENCE
Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New-York
- 28. III. 14 - Obligation pour les "gens du voyage" de faire viser leur carnet de circulation à intervalles rapprochés (tous les trois mois) sous peine d'une contravention pénale / Violation du droit à la liberté de circulation / Ory c. France - p. 36
- 21. VII. 14 - Pas de réexamen de la "même question" (accès au tribunal, contestations de caractère civil) par le Comité de l 'ONU après la déclaration d'irrecevabilité de la requête par la courEDH en formation de comité de trois juges qui constate, sous forme de lettre, l'absence d'apparence de violation de la Convention européenne / Pronina c. France - p. 42
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CourAfrDHP), Arusha
- 28. III. 14 - Assassinat, en 1998, de Norbert Zongo, journaliste d'investigation, et de trois de ses compagnons. Zongo et al. c. Burkina Faso (Fond) - p. 44
/ Requêtes des ayants droits des victimes et du Mouvement burkinabé des droits de l'homme et des peuples / Exception de non-épuisement de la totalité des recours internes rejetée vu le temps écoulé (8 ans) pour des recours déjà exercés / Après l'ordonnance de non-lieu en faveur du principal inculpé en 2006, l'Etat défendeur n'a entrepris aucune autre investigation : violation de l'article 7 de la Charte (unanimité) / "Défaillance de l'Etat dans la recherche et le jugement des assassins a suscité des peurs et des inquiétudes dans les milieux des médias" : violation du droit des journalistes burkinabé à la liberté d'expression , art. 9 de la Charte (5 voix c. 4) / - 5. VI. 15 - Réparations : affaire Zongo et al. c. Burkina Faso / Préjudice moral : compensation allouée au conjoint, aux enfants, pères et mères des défunts (sœurs et frères exclus) / En matière de preuve : détermination du type de documents à soumettre / Préjudice matériel : indications détaillées concernant le remboursement des honoraires d'avocats - p. 60
- 28. III. 14 - Assassinat, en 1998, de Norbert Zongo, journaliste d'investigation, et de trois de ses compagnons. Zongo et al. c. Burkina Faso (Fond) - p. 44
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
- 5. VI. 15 - Alimentation et hydratation artificielles d'un patient ayant subi un grave traumatisme crânien lors d'un accident de la route plus de 5 ans auparavant / L'arrêt du traitement qui maintient artificiellement en vie (contre le gré d'une partie de la famille) ne serait pas contraire à l'article 2 / L'État a respecté ses obligations positives découlant du droit à la vie (article 2) / Lambert et al. c. France (GC) - p. 71
- 18. III. 14 - Deuxième vérification des conditions de détention sur l'île d' İmralı (après constatation de non- violation "pour le moment" dans l'arrêt GC de 2005) / L'isolement social (détenu unique, conditions inchangées en dépit du rapport du CPT) s'est achevé en 2009 suite à la construction d'une nouvelle prison de haute sécurité au régime différent et avec présence d'autres détenus / Violation de l'article 3 (traitement inhumain) constaté pour la période 2005 à 2009 / Öcalan c. Turquie (n°2) - p. 94
- I. VII. 14 - L'interdiction de porter le voile intégral dans l'espace public (loi du 11/10/2010) ne viole pas le droit au respect de la vie privée ni le droit à la liberté de religion / Dissimulation systématique du visage dans l'espace public contraire aux exigences fondamentales du "vivre ensemble" / S.A.S. c. France (GC) - p. 120
- 4. XI. 14 - Renvoi de demandeurs d'asile en Italie / Risque de traitement inhumain / Précautions à prendre par les autorités suisses dans le cas d'une famille afghane de six enfants mineurs / Nécessité d'avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle de prise en charge adaptée à l'âge des enfants (nés entre 1999 et 2012) et à la préservation de l'unité familiale / Tarakhel c. Suisse (GC) - p. 147
- 23. IV. 15 - Condamnation disproportionnée d'un avocat pour diffamation de deux juges d'instruction / Liberté d'expression en dehors du prétoire / Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante / Propos dans le contexte de l'instruction ouverte après le décès du juge français Bernard Borrel, détaché en tant que conseiller technique auprès du ministre de la Justice de Djibouti / Morice c. France (GC) - p. 172
- 16. VI. 15 - La société Delfi, exploitant à titre commercial un portail d'actualités sur Internet, tenue pour responsable de diffamation suite à des commentaires injurieux laissés par des tiers sous l'un de ses articles d'actualités en ligne / Pas de violation de la liberté d'expression / Delfi AS c. Estonie (GC) - p. 196
- 30. IX. 14 - Requête déclarée abusive par la Grande Chambre / Un arrêt de chambre (rendu en 2013, et ignorant le décès de la requérante) avait constaté une violation de l'article 8 pour manque de clarté du droit suisse concernant le suicide assisté / La requérante avait pris des précautions pour éviter que son décès (par suicide assisté) ne soit connu et entraîne ainsi la fin de la procédure devant la Cour / Gross c. Suisse (GC)<:i> - p. 230
- 12. V. 14 - Satisfaction équitable accordée pour la première fois dans une affaires interétatique / Applicabilité de l'article 41 au profit des victimes individuelles / Deux sommes globales pour dommage moral subi d'une part par les parents survivants des 1456 personnes disparues et d'autre part par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas / Chypre c. Turquie (GC. article 41) - p. 235
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
- 6. X. 15 - Transfert de données de l'UE vers les Etats-Unis / Niveau de protection inadéquat / Décision 2000/520 de la Commission déclarée invalide / Causa Facebook / Compétence de contrôle des autorités nationales de protection des données confirmée / Aff. Schrems - p. 257
- 13. V. 14 - "Droit à l'oubli" sur Internet / Responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche / Obligation de supprimer des liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données à caractère personnel / Google Spain et al. - p. 270
- 8. IV. 14 - Conservation de données relatives à des communications électroniques à des fins de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme / Directive 2006/24/CE déclarée invalide : il s'agit d'une "ingérence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalité de la population européenne" / Limites de proportionnalité excédées / Digital Rights et Seitlinger et al. - p. 282
- 18. XII. 14 - L'accord envisagé relatif à l'adhésion de l'UE à la CEDH selon le projet présenté le 10 juin 2013. - Prise de position de l'avocat général Kokott (favorable à l'accord). - Avis 2/3 de la Cour plénière (défavorable à l'accord) - p. 320
Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne
- 13. XII. 14 - Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (Ordonnance-Egypte) / Refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance / Blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse - p. 343
- 1. X. 14 - Protection de la sphère privée / Loi de 2013 sur la police du canton de Genève : observation préventive, recherches préventives secrètes et enquêtes sous couverture / Trois dispositions annulées / Nécessité de prévoir une communication a posteriori des motifs, du mode et de la durée des mesures, assortie d'un droit de recours - p. 348
- 7. IV. 15 - Conditions de détention / Fouilles à nu systématiques de détenus / Pas de violation de la dignité humaine / Ici : Champ-Dollon, prison avec parloir direct permettant le contact physique avec les visiteurs - p. 353
3. DOCUMENTATION
- 1. I. 15 - Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2015 - Jean-Bernard MARIE, Strasbourg p. 357
- La commission de l'Assemblée parlementaire sur l'élection des juges à la CourEDH, Conseil de l'Europe - Andrew DRZEMCZEWSKI, Strasbourg p. 380
Conseil de l'Europe, Strasbourg
Assemblée parlementaire : La mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH
- 30. IX. 15 - Résolution 2075 (2015) - p. 386
- 30. IX. 15 - Recommandations 2079 (2015) - p. 386
- 9. IX. 15 - Rapport de M. Klaas de Vries - p. 387
Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la CourEDH
Renseignements utiles de la Section de Filtrage de la CourEDH
Effectivité de la CourEDH - Deux nouveaux protocoles ouverts à la signature
- 24. VI. 13 - Protocole n° 15 (subsidiarité, marge d'appréciation, limite d'âge pour les juges, délai de 4 mois pour le dépôt des requêtes) : Texte et Rapport explicatif - p. 450/451
Protocole n° 16 (compétence de la Cour de rendre des avis consultatifs sur demande d'une juridiction nationale)
- 6. V. 13 - Avis de la CourEDH sur le Protocole n° 16 - p. 453
- 2. X. 13 - Texte et Rapport explicatif - p. 455/456
Conseil de l'Union européenne, Bruxelles
Adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la CJUE et du Tribunal / Bilan de M. Sauvé, président du comité prévu par l'art. 255 TFUE
- 11. II. 11 - 1er rapport d'activité - p. 459
- 23. XII. 12 - 2ᵉ rapport d'activité - p. 465
- 13. XIII. 13 - 3ᵉ rapport d'activité - p. 469
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
Union européenne / Groupe de travail "article 29" sur la protection des données
4. AFFAIRES PENDANTES
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
