| Titre | 21. VII. 14 - Pas de réexamen de la "même question" (accès au tribunal, contestations de caractère civil) par le Comité de l 'ONU après la déclaration d'irrecevabilité de la requête par la courEDH en formation de comité de trois juges qui constate, sous forme de lettre, l'absence d'apparence de violation de la Convention européenne / Pronina c. France | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New-York |
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