| Titre | 30. IX. 14 - Requête déclarée abusive par la Grande Chambre / Un arrêt de chambre (rendu en 2013, et ignorant le décès de la requérante) avait constaté une violation de l'article 8 pour manque de clarté du droit suisse concernant le suicide assisté / La requérante avait pris des précautions pour éviter que son décès (par suicide assisté) ne soit connu et entraîne ainsi la fin de la procédure devant la Cour / Gross c. Suisse (GC)<:i> | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg |
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