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Titre 6. X. 15 - Transfert de données de l'UE vers les Etats-Unis / Niveau de protection inadéquat / Décision 2000/520 de la Commission déclarée invalide / Causa Facebook / Compétence de contrôle des autorités nationales de protection des données confirmée / Aff. Schrems
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
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