| Titre | 8. IV. 14 - Conservation de données relatives à des communications électroniques à des fins de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme / Directive 2006/24/CE déclarée invalide : il s'agit d'une "ingérence dans les droits fondamentaux de la quasi-totalité de la population européenne" / Limites de proportionnalité excédées / Digital Rights et Seitlinger et al. | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg |
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