| Titre | 1. X. 14 - Protection de la sphère privée / Loi de 2013 sur la police du canton de Genève : observation préventive, recherches préventives secrètes et enquêtes sous couverture / Trois dispositions annulées / Nécessité de prévoir une communication a posteriori des motifs, du mode et de la durée des mesures, assortie d'un droit de recours | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne |
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