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Titre Loi de finances rectificative 2015 - Décision no 2015-726 et Loi de finances 2016 - Décision no 2015-725 DC
Auteur André Barilari
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 134, mai 2016 Fiscalité numérique
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence financière constitutionnelle
Page 293