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Titre 24. VI. 13 - Protocole n° 15 (subsidiarité, marge d'appréciation, limite d'âge pour les juges, délai de 4 mois pour le dépôt des requêtes) : Texte et Rapport explicatif
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
Rubrique / Thématique
3. DOCUMENTATION
 Effectivité de la CourEDH - Deux nouveaux protocoles ouverts à la signature
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