Titre | 6. V. 13 - Avis de la CourEDH sur le Protocole n° 16 | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015 | |
Rubrique / Thématique | 3. DOCUMENTATION Effectivité de la CourEDH - Deux nouveaux protocoles ouverts à la signature Protocole n° 16 (compétence de la Cour de rendre des avis consultatifs sur demande d'une juridiction nationale) |
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