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Titre 2. X. 13 - Texte et Rapport explicatif
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 21, no 1-12, 31 décembre 2015
Rubrique / Thématique
3. DOCUMENTATION
 Effectivité de la CourEDH - Deux nouveaux protocoles ouverts à la signature
  Protocole n° 16 (compétence de la Cour de rendre des avis consultatifs sur demande d'une juridiction nationale)
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