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Titre L'objectif de simplification dans les réformes territoriales récentes : l'exemple de la clause de compétence générale
Auteur Noé Gerardin
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 157, 2016/1 Simplifier l'action publique ?
Rubrique / Thématique
II – Instruments
Page 95-104
Résumé La complexité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales semble faire l'objet d'un constat largement partagé. En revanche, les moyens pour parvenir à simplifier cette répartition apparaissent bien moins consensuels. L'une des pistes, longuement débattue, réside dans la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, afin que ces collectivités n'interviennent plus que dans les domaines de compétence qui leur ont été attribués par la loi ou le règlement. Cette clause ayant été supprimée par la loi du 7 août 2015, se pose la question des limites et des risques juridiques et politiques de cette mesure se voulant simplificatrice.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — The goal of simplification in the recent reforms of local government: the case of the general responsibility clause — Everyone agrees on the complexity of the distribution of competences between French local authorities. However, there is no consensus on how to simplify it. One of the long-considered solutions lies in the suppression of the “general competence clause” for regions and departments: these authorities would therefore only intervene within the competences explicitly defined by the law and granted to them. A law passed on August 7th, 2015 has finally suppressed this general competence clause: the question remains on the limits and the legal and political risks of this suppression that was originally meant to be simplifying.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_157_0095