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Titre Le préalable parlementaire, ou l'art de l'esquive selon le Conseil constitutionnel. Brèves réflexions à partir de la décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Auteur Jean-François Kerleo
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 27, printemps 2015 Quelle démocratie européenne ?
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
Page 69