| Titre | Combien ont coûté les réformes de l'impôt sur les successions mises en place en France depuis 2000 ? | |
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| Auteur | Jonathan Goupille-Lebret | |
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Revue | Revue économique |
| Numéro | vol. 67, no 4, juillet 2016 Microsimulation et évaluation des politiques publiques | |
| Page | 913-936 | |
| Résumé |
Cet article évalue l'effet des réformes de l'impôt sur les successions intervenues depuis 2000 dont l'emblématique Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de 2007 (loi TEPA). Il s'appuie pour cela sur le modèle de microsimulation TaxR qui simule, au niveau microéconomique, les droits de succession en l'absence ou en présence des différentes réformes. Les réformes d'avant 2007 ont permis de maintenir le taux d'imposition et le nombre de successions imposables à leur niveau de 2000. La loi TEPA de 2007 a au contraire bénéficié quasi exclusivement aux héritiers en ligne directe et aux conjoints survivants des 10 % des successions les plus élevées, les autres successions étant déjà presque exonérées. L'ensemble des réformes a constitué un manque à gagner pour l'État de 3,9 milliards d'euros en 2010, dont 2,4 milliards imputables aux dispositifs de la loi TEPA de 2007 sur les successions. Nous estimons ensuite l'impact à long terme que la loi TEPA aurait pu avoir en présence ou en l'absence de réponses comportementales. La proportion d'héritiers en ligne directe imposables est passée de 20 % en 2000-2006 à 10 % en 2007-2010. Ce chiffre serait tombé à moins de 1 % en 2040 en cas d'utilisation optimale des allégements fiscaux. Les réformes de 2011 et 2012 ont toutefois limité le recours à de telles stratégies d'optimisation.This article investigates the impact of the inheritance tax reforms implemented since 2000, including the well-known reform of 2007 (loi TEPA). The microsimulation model TaxR is developped in order to simulate inheritance tax receipts at the individual level with or without the implementation of the reforms. The reforms implemented before 2007 have maintained the tax rate and the number of taxable estates at the 2000 level. In contrast, the 2007 reform has almost entirely benefited to spouses and children from the top 10 % of the estate distribution because inheritors from the bottom 90 % were already tax exempted. The cost of the reforms can be evaluated to 3.9 billion euros, including 2.4 billion euros due to the 2007 reform. We then estimate the long-term impact of the 2007 reform with and without behavioral responses. The proportion of taxable children declined from 20 % in 2000-2006 to 10 % in 2007-2010. It would have been reduced to less than 1 % in case of full tax optmisation in 2040. However, the 2011 and 2012 reforms have limited such tax optimisation strategies.Classification JEL : C81, D3, H23, H31. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
