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Titre Le règlement (UE) no 542/2014 modifiant le règlement Bruxelles I (refonte) concernant les règles applicables à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (var. 4)
Auteur Pierre Veron
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 2, avril-mai-juin 2016
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 523