Contenu de l'article

Titre Contrat d'assurance (nullité) : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat, Civ. 2e, 30 juin 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26 / 7695, 14 juillet 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance