Titre | Avocats (juristes d'entreprise) : constitutionnalité du régime de la passerelle, Cons. const., 6 juill. 2016 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°26 / 7695, 14 juillet 2016 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Profession juridique et judiciaire |