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Titre Majeurs protégés Juillet 2015 - Juin 2016
Auteur Jean-Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean-Marie Plazy
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26 / 7695, 14 juillet 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Panorama
Page 1523